Eligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC post-2020
Le 19 juin 2019, la DGPE a réuni les organisations professionnelles agricoles, ainsi que les structures en charge du pastoralisme : services pastoraux, parcs naturels… pour échanger sur l’éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. La DGPE a jugé pertinent d’organiser cette réunion collective pour faire un bilan sur la façon de traiter ces surfaces au niveau européen d’un point de vue réglementaire et juridique et sur la mise en œuvre en France lors de la programmation 2014-2020, afin d’en tirer les enseignements pour réfléchir aux outils à mettre en place pour la PAC 2020.
Cette réflexion part d’un important risque de refus d’apurement que les modalités actuelles d’éligibilité de ces surfaces font peser sur la France. En effet, la France est confrontée à un resserrement des auditeurs de la Commission européenne sur ces surfaces, qui considèrent les mesures prises par d’autres Etats Membres, comme l’Espagne, plus objectives et plus efficaces. Pour poursuivre dans la voie de la reconnaissance de ces surfaces tout en sécurisant le dispositif, il sera nécessaire d’apporter des évolutions aux modalités de la programmation actuelle, c’est-à-dire au système des prorata, qui répondait pourtant bien aux attentes des professionnels et à la diversité des territoires.
La position française reste de permettre l’admissibilité des surfaces pastorales, y compris les surfaces où l’herbe est minoritaire, notamment dans le cadre de la définition des prairies permanentes. Pour contrer les effets d’aubaine que cela peut engendrer, des propositions ont été débattues, telles que : Travailler sur les notions de « véritable agriculteur » ou « d’actif agricole », Introduire une notion de chargement ou Passer à une aide couplée, Simplifier et plafonner les aides, ou encore Travailler sur la rémunération pour services environnementaux. La proposition simpliste d’appliquer un prorata unique, même ajustable par territoire, ne permettrait pas de refléter la diversité des surfaces pastorales et pénaliserait les régions où l’herbe est majoritairement présente. En ce sens, plusieurs participants ont montré leur attachement au système dégressif permettant de prendre en compte cette diversité. Une option pourrait également consister à supprimer la dernière tranche de prorata à 35% qui implique la plupart des désaccords en cas de contrôle. Enfin, l’échange a permis d’aborder les modalités de gestion adaptées à la gestion collective.
Le 23 octobre 2019, la DGPE a réuni les organisations professionnelles agricoles La DGPE prévoit de réaliser un benchmark sur la manière dont sont prises en compte ces surfaces par d’autres pays, notamment l’Irlande et l’Ecosse, et d’expérimenter la méthode espagnole LIDAR.
