Un critère d’hivernage de 3 UGB minimum, chaque jour des mois d’hiver (en 2015 uniquement)
Un critère d’hivernage de 3 UGB minimum chaque jour des mois d’hiver a été précisé après les campagnes de déclaration, via les circulaires ICHN parues en janvier 2017 pour l’ICHN 2015 et 2016. Ce critère excluant des systèmes professionnels, notamment dans les Alpes du Nord, il a été supprimé dès 2016. Suite à la négociation qui a eu lieu en 2015 entre le Ministère et la Commission Européenne et malgré les arguments avancés par la France, les critères de limite d’âge à 65 ans et de localisation du siège d’exploitation en zone défavorisée, ont été supprimés. Pour pallier à la suppression de ces critères, la profession agricole a demandé la mise en place d’un critère lié à la présence des animaux l’hiver. Dans l’attente de trouver un critère plus adapté, le Ministère de l’Agriculture a retenu dès la campagne 2015, le critère d’hivernage suivant : pour l’ICHN de l’année N, détenir au minimum 3 UGB chaque jour de l’hiver, c’est à dire entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 1er avril de l’année N. Il fallait par conséquent garder 3 UGB l’hiver précédent 2015. A défaut, l’exploitation n’était plus éligible du tout à l’ICHN pour cette campagne 2015. Ce critère ayant été officiellement annoncé par l’Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret du même jour, les exploitants n’ont pas pu anticiper et adapter leurs pratiques dès l’hiver précédent. 60 à 70 exploitations seraient exlues de l’Ichn en 2015 par ce critère dans les Savoie, ces exploitations impactées peuvent se rapprocher de la Fdsea des Savoie pour tenter de faire valoir leur droit. Une réponse du Ministère de l’Agriculture le 13 juin, 2017 à la question de Martial Saddier précise : « Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d’atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d’éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l’accès à l’éide avait été refusé du fait de l’introduction de ce critère. C’est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentre leur activité sur la période estivale. »
Réponse du Ministère à la question écrite de Martial Saddier
Exclusion des ICHN de la base imposable au micro-BA
Le régime du forfait est devenu, à compter de 2016 « Micro BA ». Les Massifs, appuyés par les organisations professionnelles nationales, et relayées par nos parlementaires, ont œuvrés pour que l’ICHN soit exclue de la base imposable dans ce cadre. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2017, c’est à dire à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017. Autrement dit pour le micro-BA, l’impôt sur le revenu au titre de 2017 est calculé sur la base des recettes des années 2017/2016/2015 (l’année d’imposition et les deux années précédentes) Ainsi, pour les exploitants imposés auparavant au forfait et relevant désormais du micro-BA, les ICHN sont exclues de l’assiette imposable de l’année 2017 constituée de la moyenne des recettes 2017, 2016 et des BAF 2015. Pareillement, pour les exploitants imposés auparavant au réel et soumis au micro-BA en 2017, les ICHN sont exclues de l’assiette imposable de l’année 2017 calculée à partir de la moyenne des recettes 2017, 2016 et 2015.
Une sous-zone Montagne en Rhône-Alpes...n’est pas encore d’actualité
La Chambre régionale d’agriculture Auvergne-Rhône-Alpes avait mis en place un groupe de travail Montagne Régional, afin d’expertiser l’évolution possible du PDR Rhône-Alpes et les rapprochements envisageables vers le PDR Auvergne. Les conclusions de ce travail étaient :
- de solliciter une sous-zone Montagne > 1000 mètres d’altitude en Rhône-Alpes à l’instar de l’Auvergne,
- de rehausser de75% à 85% la plage de chargement sub-optimale (1.4 à 1.6 UGB/ha), qui est à 90% en Auvergne
- d’examiner les situations inférieures à 0.3 UGB/ha, seuil d’entrée en Auvergne, en zone de montagne humide, pour expertiser un éventuel rehaussement. Ces propositions ont été portées devant la Draaf le 8 juin 2017, mais une délibération de la Chambre régionale d’agriculture désormais Auvergne Rhône Alpes serait nécessaire pour aboutir. De plus, l’expertise des situations inférieures à 0.3 UGB/ha est très sensible et n’a pas pu être conduite étant donné les délais d’instruction. Enfin, cette question est reportée à la révision nécessaire du PDR pour l’intégration de la révision des ZDS ou à défaut, pour la fusion avec le PDR Auvergne à terme.
Pour les pluriactifs : le montant du Smic évolue
Jusqu’ici le niveau du SMIC pris en compte était basé sur une activité hebdomadaire de 39 heures (soit 1 SMIC = 19 326 € pour l’ICHN 2016). Le Ministère de l’Agriculture envisageait de passer ce volume horaire à 35 heures dès 2016, mais, suite à la demande de la profession, ce changement a été reporté à 2017. Les revenus non agricoles pris en compte étant ceux de l’année N-2, la mise en conformité du niveau des revenus est à réaliser dès 2015, soit 1 SMIC = 17 400€ environ. Le Suaci Montagn’Alpes a sollicité le Ministère de l’Agriculture pour un report à 2018 de cette évolution, afin de permettre aux exploitants concernés d’adapter leur activité non agricole en 2016, mais cette sollicitation n’a pas abouti.
Par ailleurs, les instructions techniques précisent les revenus non agricoles exclus : en plus des indemnités pour mandats professionnels, sont désormais également exclues :
- les indemnités journalières pour accidents
- et les aides à la création d’entreprise
Révision du zonage des Zones défavorisées simples
Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision des zonages, pour une harmonisation des critères. En 2018, le Ministre de l’Agriculture a sollicité auprès de l’Europe un report à 2019.
ZSCN : Zones Soumises à Contraintes Naturelles. Une commune est classée dès lors que plus de 60% de sa SAU est concernée par l’un des 8 critères biophysiques et climatiques européens (basse température, sécheresse, excès d’eau dans le sol, sol mal drainé, pierrosité, pente…etc.). Un « réglage fin » permet de vérifier que le handicap existant n’a pas été surmonté (la PBS/ha de la petite région agricole doit être inférieure à 80% de la PBS/ha moyenne, et le taux de chargement doit rester inférieur à 1,4 UGB/ha) ZSCS : Zones Soumises à Contraintes Spécifiques. Elles peuvent représenter jusqu’à 10% du territoire national et leurs critères sont discutés lors de réunions nationales. La proposition de décembre 2016 a par exemple introduit un indicateur de « PBS restreinte » en enlevant du calcul de la PBS les productions à forte valeur ajoutée (viticulture, arboriculture, maraichage…) afin que les zones où elles coexistent avec de l’élevage extensif ne soient pas sorties des ZSCS.
Suite à la révision de ce zonage, les critères d’éligibilité en zones défavorisées simples seront re-négociés avec la Commission Européenne. Plusieurs craintes animent les massifs : les critères supprimés de limite d’âge et de localisation du siège d’exploitations pourraient également être supprimés en ZDS, ce qui induit de nombreux nouveaux bénéficiaires. Mais le risque majeur est que les surfaces végétales soient également éligibles en ZDS, ce type de critère induirait une très forte dilution de l’ICHN en zone de montagne, sans résoudre pour autant les difficultés rencontrées pour les filières végétales des ZDS.
La problématique pour la montagne est par conséquent de maintenir une ICHN cohérente pour les zones de montagne.
