dispositifs regionaux feader

Unique mesure pour bâtiments et mécanisation, avec taux et bonification identiques.

10 demandes distinctes programmables avec un plafond de 225 000€ (transparence GAEC)

• Construction neuve pour les animaux,
• Construction neuve pour les fourrages,
• Extension attenante aux bâtiments (nécessitant un PC),
• Stockage et fabrication d’aliments,
•  …

Avec un plafond de 50 000€ (transparence GAEC)

• Accès au pâturage (dont traite mobile, groupe électrogène, transport du lait…)
• Alimentation en eau et abreuvement,
• Mécanisation, …

Possibilité de cumuler 1 demande de construction et 1 demande de rénovation, avec chaque fois un plafond. Cela pourrait répondre à la problématique de rénovation des bâtiments d’alpage.

Autre demande distincte possible : mesure « accès au pâturage », dont salles de traites mobiles (plafond 50 000€, transparence GAEC).

BONIFICATION :

• Nouvel installé : +5%
• Montagne : +5% (contre 10% dans la précédente programmation)
• Haute Montagne : +10% (contre 15% dans la précédente programmation)

 OPTION DE COUT SIMPLIFIES : OCS

Nouveauté : barèmes forfaitaires pour simplifier les dossiers. €/m²

Les coûts des différents bâtiments ont été établis à partir de l’expertise des conseillers bâtiments des chambres d’agriculture AURA. Les types de bâtiment ont été regroupés lorsque les coûts sont très proches (bâtiment en logettes et bâtiment à l’entrave par ex). Les coûts sont différents selon les espèces, avec distinctions VL, VA, génisses. Les coûts dépendent de la production : bloc traite, bloc animaux, bloc fourrage.

Le Suaci a sollicité une prise en compte des étages ; Réponse de la Région : 
ces blocs sont chiffrés indépendamment avec 1 seule fondation et 1 seule charpente, ce qui favorise les bâtiments construits en étage qui ont 1 seule fondation et 1 seule charpente pour l’ensemble des blocs. Le coût pris en compte pour la laiterie intègre en outre un coût d’isolation du plafond (pas forcément mis en œuvre en étage). En revanche, dans le cas où ces blocs présentent un pignon commun, le coût retenu est moindre.

Les coûts sont à l’origine ciblés montagne, avec estimation d’une moins-value pour la plaine. En revanche, il n’y a pas de distinction pour la haute montagne.

Les coûts seront automatiquement actualisés à chaque demande, sur base des indices IMPAMPA (indice génie civil et indice agricole global)

Aperçu de l’OCS (simulation fin août 2022). Par exemple, pour les logements de VL, on retrouve :

• Aire paillée intégrale,
• Aire paillée raclée ou caillebotis
• Etable ou logettes raclées ou caillebotis
• Box d’isolement individuel

Avec un coût moyen en montagne par VL et selon la tranche d’effectif VL (moins de 50, 50 à 80, plus de 80). Avec simulation de l’impact de moins-values de 1.5%, 3%, 5%, 7.5% et 10% pour les zones de plaines

Les coûts de l’OCS concernent les constructions neuves ou extensions totales (tables d’alimentation, aire d’alimentation et de couchage). Les rénovations, extensions partielles ou aménagements seuls resteront concernés par un remboursement sur la base de 3 devis.

En plus de la traditionnelle Mesure Amélioration pastorale, une nouvelle mesure cible les investissements productifs dans les espaces pastoraux   

Sont éligibles : AFP et collectivités (pas les SICA) 

Plafond de 200 000€ pour les bâtiments d’élevage et les équipements de traite fixes collectifs.

Plafond de 100 000€ pour les équipements mobiles collectifs pour la traite et le transport du lait (150 000€ si solaire ou hydrogène). 

 TAUX : 60% 

Le taux plus élevé permet d’inciter à des investissements collectifs.

Mais les individuels peuvent toujours faire des investissements de traite sous la mesure « accès au pâturage » à 30%.