Programmation PAC 2023-2027 : 10 objectifs pour répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux.
Travail de veille, analyse et prospective réalisé dans le cadre du programme régional de développement agricole PRDA massif des Alpes, financé par les fonds CASARD du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le Plan Stratégique National français a fait partie des sept premiers PSN approuvés par la Commission européenne le 31 août 2022. Il entrera en application dès 2023. Les règles de la prochaine PAC sont donc un peu mieux connues.
Après l’envoi de la première version du PSN en décembre 2021, la France avait reçu la lettre d’observation de la Commission européenne au printemps, demandant plusieurs précisions ou évolutions des dispositifs. L’écorégime était notamment pointé du doigt et jugé comme ayant un « faible niveau d’ambition environnementale et climatique ». L’accès au niveau 2 de l’écorégime pour les exploitations certifiées HVE, soit une rémunération identique aux exploitations certifiées en agriculture biologique, était remis en question. La Commission européenne souhaitait également que la redistribution équitable soit revue à la hausse.
Après de nombreux échanges sur ces points techniques, la dernière version du PSN avait été envoyée à la Commission mi-juillet.
La dernière version du PSN reprend ainsi les recommandations de la Commission européenne, en précisant les dispositions concernant HVE et en ajoutant un 3ème niveau d’écorégime pour l’agriculture biologique. Concernant le paiement redistributif, la France justifie par une le maintien à 10% des paiements directs, en expliquant que l’augmentation de la surface moyenne des exploitations françaises (69 ha en 2020) n’a pas été prise en compte pour le paiement redistributif (qui reste versé sur les 52 premiers hectares) et que cela permet un ciblage plus fort des petites exploitations.
Les dernières versions du PSN, du plan financier et des annexes sont accessibles sur le site du Ministère : https://agriculture.gouv.fr/pac-2023-2027-le-plan-strategique-national
Grandes lignes du PSN validé
ATTENTION, les éléments rapportés ci-dessous font état de notre niveau actuel de connaissance en septembre 2022. Il s’agit d’une sélection d’information qui n’a pas vocation à être exhaustive.
Voir également notre article sur la première version du PSN
Définitions
Agriculteur actif
Un agriculteur actif peut être, entre autres :
Une personne physique :
La Commission européenne a donné son accord pour la règle de non-cumul retraite (agricole ou non) et aides PAC. à Au-delà de 67 ans, il n’est pas possible faire valoir ses droits à la retraite si l’on souhaite rester agriculteur actif et être éligible aux subventions PAC. La mise en œuvre de cette limite devrait intervenir en 2023 ou en 2024, pour permettre le contrôle de tous les régimes de retraite. Objectif : éviter la « rétention foncière », et favoriser la transmission.
Une structure de droit public (lycée agricole, collectivité…) à condition d’avoir une activité agricole (entretien de surfaces, production)
Et également une société, si au moins un de ses associés est agriculteur actif ;
Une association loi 1901, à condition que le statut prévoie une activité agricole.
Les gestionnaires d’estive ayant le statut agriculteurs actifs (association loi 1901 notament), pourront prétendre aux DPB et écorégime… Les sociétés coopérative, SICA, Syndicats, etc. ne sont pas directement mentionnés dans le PSN. Ces gestionnaires pourront être considérés agriculteurs actifs au cas par cas, selon leur statut. Il n’y a pas de volonté de les exclure a priori.
Surfaces pastorales et proratas
Les surfaces pastorales restent admissibles.
Le système actuel des proratas est reconduit, y compris la tranche de 35% d’admissibilité (50 à 80% d’éléments non admissibles) pour laquelle l’Etat envisageait une baisse d’admissibilité.
A l’échelle Alpine, les espaces peu productifs (landes, parcours, alpages, bois pâturés…) représentent 290 000 hectares en 2010, soit 37% de la SAU (RA2010, Agreste). Dans le détail, ils représentent 51% de la SAU en Savoie, 60% dans les Alpes de Haute Provence, 76% dans les Hautes-Alpes et jusqu’à 85% dans les Alpes Maritimes (SAA 2015, Agreste)
Activité agricole et d'entretien des surfaces agricoles
Le PSN décrit les critères à respecter pour une activité agricole : activité de production ou d’entretien minimal des surfaces, permettant leur maintien dans un état adapté à la culture ou au pâturage. Cette notion d’activité agricole est utilisée dans la définition de l’agriculteur actif, et pour déterminer le caractère admissible des surfaces.
Pour les prairies permanentes majoritairement en herbe (codées SPH, PPH), l’entretien est vérifié de façon classique, à la parcelle, par la détection ou preuve d’une activité annuelle (fauche, pâturage, broyage…) ou l’absence d’enfrichement.
Pour les surfaces couvertes par des espèces végétales ligneuses adaptées au pâturage (codées SPL) l’activité agricole résulte à la fois d’une activité d’entretien et de production, rendant les contrôles à la parcelle difficiles. Elle est alors vérifiée par les critères cumulatifs suivants :
- Respect d’un taux de chargement minimal à 0.2 UGB/ha, ou respect ou d’une fauche ou d’un broyage annuel.
- ET absence d’enfrichement
Concrètement : dès lors qu’un code SPL sera utilisé sur une exploitation ou un alpage, le taux de chargement sera calculé pour l’ensemble de l’exploitation ou de l’alpage.
Le taux de transfert entre les deux piliers est maintenu : 7.53% P1 -> P2 (549 M€)
1er pilier
Aides aux revenus de base et convergence
Il y a continuité des portefeuilles de DPB entre la PAC actuelle et la PAC 2023-2027 : pas d’attribution de nouveaux DPB en 2023, ni d’homogénéisation de la valeur des DPB. Chaque DPB continue donc le chemin de convergence qui lui est propre.
Malgré la baisse globale des aides découplées (budget P1 en baisse et part du P1 dédiée aux Programmes Opérationnels), la valeur des DPB augmente, car la part des aides découplées dédiée au paiement de base passe de 44 à 48%. C’est en partie liée à l’écorégime, qui ne concerne plus que 25% du P1, contre 30% pour le paiement vert. Les DPB « nouveaux » ont ainsi une valeur plus élevée que les DPB 2022 (x 1.119)
La convergence, à l’arrêt entre 2020 et 2022, reprend : convergence partielle en deux étapes.
2023 : plafond à 1 349 €/ha, et plancher à 70% de la moyenne nationale
2025 : plafond à 1 000 €/ha, et plancher à 85% de la moyenne nationale, puis convergence de 40% de l’écart à la moyenne pour les DPB inférieurs à la valeur cible 2026
Par ailleurs, le MAA met en avant la convergence « implicite » qui existe du fait de l’éco-régime : si le paiement vert était proportionnel aux DPB, l’éco-régime est en effet « à convergence totale » puisqu’il est constitué de montants forfaitaires.
La convergence en deux étapes :
Chemin de convergence théorique pour 4 cas différents :
cas d’un DPB 2022 < 90€ (cas 1),
cas d’un DPB 2022 > 90€ mais <110€ (cas 2),
cas d’un DPB 2022>110€ mais <moyenne nationale (cas 3)
cas d’un DPB > moyenne nationale (cas 4)
A noter : Le DPB unitaire moyen alpin est de 103.31€ en 2021. La plupart des exploitations alpines se retrouvent donc dans le cas 2, concernées par l’étape 2 de convergence (plancher à 85% de la moyenne + 40% de l’écart à la moyenne)
La cible nationale 2026 se situe autour de 136 à 138€/ha.
Exemples de chemin de convergence de quelques cas types alpins :
Cas spécifique des DPB estive
La gestion des DPB sur les surfaces collectives d’estive est spécifique et complexe.
Paiement redistributif
Le paiement redistributif est stabilisé à 10% des paiements directs, et continue de s’appliquer sur les 52 premiers hectares, malgré une SAU moyenne FR de 69 ha (application de la transparence GAEC).
Montant unitaire planifié : 48€/ha
La SAU moyenne des exploitations alpines est de 51 hectares en 2020 (contre 39 en 2010)
Ecorégime à 3 niveaux
Nouveauté dans cette dernière version du PSN : l’ajout d’un troisième niveau d’éco-régime pour les exploitations certifiées en agriculture biologique.
L’exploitant précise au moment de sa déclaration s’il souhaite percevoir l’écorégime et la voie d’accès choisie. Tous les critères doivent être validés pour que le niveau soit obtenu (pas de panachage possible selon la catégorie de surface).
Quelques détails ci-dessous pour un échantillon de critères qui peuvent concerner les systèmes alpins :
Les critères doivent être respectés sur les trois catégories de cultures : terres arables (diversification), prairies permanentes (non retournement), cultures pérennes (enherbement). Une catégorie qui couvre moins de 5% de la SAU est exemptée.
Diversification sur les Terres Arables :
Système à points. Exemple de points facilement obtenus pour nos systèmes alpins : 
Non retournement des Prairies permanentes :
Ce critère a pour objectif d’encourager d’autres pratiques que le labour profond pour regénérer les prairies. Il est différent du critère de maintien des prairies de la conditionnalité (BCAE 1).
Le non-retournement est calculé sur la base des Prairies permanentes de l’année uniquement. Les surfaces remises en culture sont donc exclues du calcul.
Agriculture biologique :
Pour obtenir le niveau 3 spécifique à l’agriculture biologique, l’ensemble de l’exploitation doit être certifiée, ou en partie certifiée + en partie en conversion. Une parcelle au moins ne doit plus percevoir la CAB (aide à la conversion)
Haute Valeur Environnementale :
Le label HVE permettra d’obtenir un niveau 2 d’écorégime. Il s’agit d’une nouvelle version, avec un cahier des charges revisité. Notamment la suppression de la voie B (basée sur la part des intrants et part des IAE) et rehaussement des indicateurs de la voie A (biodiversité, phytosanitaire, irrigation, fertilisation…)
Ecorégime et estives
La gestion de l’écorégime pour les surfaces issues des estives collectives a été précisée début 2023 par le Ministère :
Paiements couplées animaux
A VENIR…
Paiements couplées végétaux
Paiement jeune agriculteur
La Commission européenne demandait, dans sa lettre d’observation de mars 2022, d’accroître l’enveloppe destinée à l’installation afin de respecter 3% de l’enveloppe P1.
De ce fait, le paiement forfaitaire à l’installation devrait s’établir à 4 500€ environ, pendant 5 ans.
La transparence GAEC s’applique en cas d’installations simultanées. Mais les sociétés ne pourront être bénéficiaires du paiement JA qu’une seule fois (pour une durée de 5 ans), même si d’autres JA intègrent la société par la suite.
2nd pilier
ICHN
Le budget ICHN est maintenu, malgré la baisse du cofinancement européen (qui passe de 75 à 65%, soit une compensation nationale de +106 M€). Le fonctionnement global de l’ICHN est maintenu.
Nouveauté : Pour un meilleur ciblage vers l’élevage, le seuil d’entrée à l’ICHN animale passe à 5 UGB (contre 3 dans la PAC 2014-2022), et toujours 3 ha de surface fourragère.
Le critère localisation du siège en ZDS est finalement maintenu; Sa suppression avait été évoquée, avec possiblement un important effet « bordure » à prévoir (nombreux nouveaux bénéficiaires).
MAEC : maintien du budget global de 260M€
Simplification des MAEC, avec un catalogue national de mesures surfaciques.
De nouvelles mesures forfaitaires « transition des pratiques » sont mises en place par les Régions (cofinancées à 80%). En AURA :
Eligibilité des entités collectives :
Dès lors qu’un Groupement Pastoral existe, il est éligible aux MAEC, quel que soit son statut ou la forme juridique de la structure. Si l’entité collective n’est pas agréée GP, elle doit alors être juridiquement constituée, gérer des surfaces dont elle est propriétaire/locataire en responsabilité directe, et organiser l’utilisation collective.
DETAILS A VENIR….
Aides à la conversion en Agriculture biologique
Mesures investissements PDR AURA
Mesure unique pour les bâtiments et la mécanisation :
- taux : 30%
- bonifications :
- +5% pour les nouveaux installés
- +5% en montagne
- +10% en haute-montagne
- plafond :
- 225 000 € (transparence GAEC) pour pour les constructions, les extensions, le stockage…
- 50 000 € (transparence GAEC) pour mes mesures d’accès au pâturage (dont traite mobile,
groupe électrogène…), l’alimentation en eau, la mécanisation…
Nouveauté : des barèmes forfaitaires pour simplifier les dossiers, avec des coûts / m²
Pour les investissements collectifs dans les espaces pastoraux :
- taux : 60%
- plafond :
- 200 000 € pour les bâtiments d’élevage et équipements de traite collectifs fixes
- 100 000 € pour les équipements collectifs mobiles (traite et transport du lait)
