Le contexte
Le 9 septembre 2022 le Président de la République annonçait un Pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricole : « Pacte et loi s’inscrivent dans l’objectif stratégique de renforcement et de reconquête de la souveraineté alimentaire française. [Ils] ont pour ambition d’assurer le renouvellement des générations, et de mobiliser ce renouvellement pour accélérer l’adaptation face au changement climatique et la transition agro-écologique. ». Objectif : assurer l’adaptation et la transition face au chgt climatique à horizon 2040, et l’installation durable des générations dans des conditions de viabilité économique et en contribuant à la souveraineté alimentaire.
La Région et la CRA AURA organisent une consultation sur le Pacte et loi d’orientation et d’avenir agricole avec 3 groupes de travail dédiés aux thématiques de cette loi :
- GT 1 l’Orientation et la Formation,
- GT 2 l’Installation et la Transmission
- GT 3 l’Adaptation et la transition face au changement climatique.
Les Ateliers visent à identifier des verrous, des leviers à proposer (de l’adaptation à la transition / rupture), et des leviers d’évolution règlementaires en particulier.
2 réunions physiques (Lyon et Clermont) sont organisées par la Région AURA entre mars et avril pour chaque groupe de travail + 1 Réunion de concertation avec les parlementaires fin Avril.
Un formulaire en ligne permet de contribuer par des propositions d’évolutions législatives : https://aura.chambres-agriculture.fr/concertation-pacte-et-loi-dorientation-et-davenir-agricoles/
Des fiches repères thématiques régionalisées sont téléchargeables (chgt climatique, alimentation…)
Toutes les contributions seront rendues publiques en fin de consultation. Seules les contributions reçues en amont des groupes de travail pourront être traitées par lesdits groupes. C’est à dire :
- avant le 23 mars pour la thématique orientation et formation
- avant le 28 mars pour la thématique installation et transmission
- avant le 31 mars pour la thématique adaptation et transition face au changement climatique
Restitution finale prévue le 26 avril.
Des propositions à travailler pour prendre en compte les leviers et la résilience des systèmes agricoles de montagne dans le contexte de changement climatique et de recherche de souveraineté alimentaire
Sur le changement climatique :
- Soutenir et déployer les Observatoires et leur diffusion permettant aux éleveurs d’anticiper,
- Favoriser les lieux de mise en réseau et échanges d’expériences,
- Transformer les enseignements des études conduites en conseil pour accompagner les éleveurs, du conseil à la carte pour répondre à la diversité des situations géographiques météo et des capacités de résilience des élevages.
- Identifier les facteurs de résilience et les faciliter concernant les ressources fourragères et la gestion des milieux, la conduite des animaux, les races,
- Faciliter la mobilisation des surfaces pastorales, collectives, des zones intermédiaires, zones boisées : assouplir les règles avec ONF, déboisement, défrichement…
- Prioriser l’usage de l’eau pour l’alimentation et l’abreuvement des animaux, par rapport aux loisirs
- Faciliter les ouvrages de stockage d’eau, financer les ouvrages innovants permettant d’économiser l’eau ou de limiter l’évaporation des stockages d’eau
- Accompagner l’évolution de la production des produits sous signe officiel de qualité
En marge de la thématique du changement climatique, en lien avec les canicules estivales et la sur-fréquentation induite en montagne, la conciliation des usages en montagne nécessite d’être abordée :
- Encadrer la sur-fréquentation des espaces agricoles et pastoraux
- Donner la priorité aux usages agricoles et pastoraux par rapport aux loisirs
- Réduire la responsabilité des éleveurs, pour gérer les accidents
- avec les troupeaux : augmentation des risques liés à des troupeaux affolés et dangereux en contexte de prédation,
- avec les chiens de protection (environ 100 morsures recensées par an).
- lié à l’entretien des surfaces (souches, arbres, …).
L’état ou les collectivités pourraient prendre la responsabilité à la place des éleveurs, comme cela est parfois mis en oeuvre sur les chemins de randonnée.
- Propositions de gestion des situations intenables menant à des risques d’abandon de l’activité agricole ou pastorale, ex Semnoz, Charmant som.
-
Mettre en œuvre des Règles / Interdictions visant au respect des activités agripastorales, doter les collectivités de Moyens pour les faire appliquer,
-
Déployer la Signalétique et la Communication
-
Soutien des collectivités pour financer un berger vacher/gardien ? Comme les bergers financés par l’Etat pour lutter contre la prédation.
Sur l’installation et la transmission :
-
Soutenir les outils et innovations facilitant le renouvellement : Fast, parrainage, apprentissage, installation à l’essai, Comités Locaux d’Installation et Foncier, espaces test, pépinières…
- Remettre en place un suivi dans le temps des installés, les accompagner via des formations adaptées à leur besoin
- Accompagner les installations en diversification : développer des compétences adaptées aux filières atypiques ; développer des accompagnements spécifiques pour les installations tardives hors cadre
- Soutenir les mises aux normes et investissements importants de rénovation des bâtiments vétustes ; soutenir les surcoûts en montagne
- Soutenir et développer la sensibilisation des cédants
- Faciliter la transmission du foncier : Aide à la transmission des baux, des autorisations d’exploiter, des déclarations MSA, partenariat Safer,
Portage foncier par les collectivités
- Besoin de renouvellement des collectifs et des professionnels impliqués, faciliter l’engagement des professionnels (indemnités non comptabilisées pour ICHN….)
- Soutenir les expérimentations des coopératives pour faciliter le renouvellement, (fonds de péréquations…)
- Faciliter le renouvellement au sein des Gaec (comptes associés), aide à l’entente/communication…
Sur l’orientation et la formation :
-
Communiquer positivement pour améliorer l’attractivité des métiers agricoles, diffuser des vidéos témoignages d’éleveurs en montagne ou autres jeunes installés sur la réalité de leur activité
-
Mettre en oeuvre un plan de communication pour renforcer l’attrait des métiers agripastoraux (un berger dans mon école, stages de 3ème en agriculture, enseignement agricole initial et adulte, etc.)
-
Maintenir et pérenniser les financements publics des formations de saisonniers en alpage (financements régions majoritairement mais aussi pôle emploi ou transition professionnelle)
-
Conditionner aides à l’acquisition d’un chien de protection à la participation à une journée de formation au dressage du chien (interactions avec troupeau, comportement avec humains)
-
Conditionner les aides à l’emploi d’un apprenti (financement OPCO) à la participation à une journée de formation/information avec l’établissement d’enseignement.
-
Conditionner les aides employeurs (prise en charge 80% salaire berger en zone de prédation) à la participation à une formation/information sur le statut d’employeur, souple et incitative plutôt qu’obligatoire (sensibilisation/accompagnement/ échange d’expérience).
