Travail de veille, analyse et prospective réalisé dans le cadre du programme régional de développement agricole PRDA massif des Alpes, financé par les fonds CASARD du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le PSN donne plusieurs définitions précisant l’éligibilité des personnes et des surfaces aux aides de la PAC. Il définit ainsi la notion d’activité agricole, qui correspond à une activité de production ou d’entretien des surfaces.
Pour les prairies permanentes majoritairement en herbe (codées SPH, PPH), l’entretien est vérifié par la détection ou preuve d’une activité annuelle (fauche, pâturage, broyage…) ou l’absence d’enfrichement.
Pour les surfaces couvertes par des espèces végétales ligneuses adaptées au pâturage (codées SPL) l’activité agricole résulte à la fois d’une activité d’entretien et de production. Elle est vérifiée par les critères cumulatifs suivants :
- Respect d’un taux de chargement minimal à 0.2 UGB/ha, ou respect ou d’une fauche ou d’un broyage annuel.
- ET absence d’enfrichement
Concrètement : dès lors qu’un code SPL sera utilisé sur une exploitation ou un alpage, le taux de chargement sera calculé pour l’ensemble de l’exploitation ou de l’alpage.
Calcul du taux de chargement : 
(1) UGB ruminants : bovins, ovins, caprins, équidés, lamas, alpagas, cerfs, daims. Equivalents UGB identiques à ceux de l’ICHN.
(2) Surfaces admissibles prairies permanentes et temporaires : codes PPH, SPH, SPL, PTR, MLG
Si le seuil de chargement n’est pas atteint :
Alors les SPL seront plafonnées à une surface qui permet le respect du taux de chargement. Les surfaces ainsi « rétropolés » ne seront pas éligibles aux aides du 1er pilier. Seules les surfaces en SPL peuvent être concernées par ce plafonnement.
Deux exemples pour mieux comprendre :
A l’échelle des Alpes, un tiers des entités collectives seraient concernées par cette « rétropolation » (soit 170), ce qui correspond à 660 exploitations utilisatrices d’estive (un tiers des exploitations transhumantes).
Au total, c’est 20 000 ha admissibles de SPL qui seraient écrêtés et deviendraient inéligibles aux aides PAC : principalement localisés dans les Hautes-Alpes (9 000 ha), les Alpes de Haute-Provence (5 000 ha), le Var (3 000 ha), et dans une moindre mesure en Isère (2 000 ha). Cela correspond à 10% de la surface admissible des estives.
Source : ASP 2020 – traitement SSP / DRAAF AURA
Evaluation de l’absence d’enfrichement :
Le Ministère n’a pas précisé les modalités précises du contrôle de l’absence d’enfrichement. Il devrait être réalisé à partir du Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR), images des satellites Sentinel 1 et 2, acquises tous les 5 jours (résolution : 20m). L’estimation d’enfrichement serait ainsi réalisée sur la base de la densité de végétation :
- pour les prairies permanentes, une évolution dans le cycle de végétation visible via 3STR permettra d’identifier une intervention humaine (type fauche)
- pour les surfaces pastorales avec ligneux, l’absence d’enfrichement serait vérifiée de façon rétroactive, par la non-fermeture du milieu. Modalités inconnues à ce jour
